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1 . Quand parle-t-on d’Audiences Foraines ?

La loi sur l’Etat-civil en Côte d’Ivoire dispose que toute naissance doit être déclarée, dans les trois (03) mois suivant l’accouchement du nouveau-né, à l’officier de l’état civil, c’est-à-dire au maire ou au sous-préfet du lieu de survenance de cet évènement.

Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai imparti, l’officier de
l’état civil ne peut plus la recevoir directement.

Dès lors, le citoyen, s’il est majeur, ou son représentant légal, doit se rendre à la Justice. A l’issue d’un procès, un jugement est rendu. Ce jugement qui va suppléer l’absence d’acte de naissance est appelé « Jugement Supplétif d’Acte de Naissance ».

Lorsque le nombre de personnes concernées par cette situation anormale est élevé, il est plus intéressant, au plan social et au plan économique, de déplacer le Tribunal vers les populations plutôt que de faire l’inverse. C’est à ce moment qu’on parle d’audiences foraines. Les audiences foraines consistent donc dans le déplacement des magistrats vers les quartiers, vers les villages pour y présider des audiences et dire le droit.

2 . Qui est concerné par les audiences foraines 2007 ?

Toutes les personnes nées en Côte d’Ivoire, qu’elles soient ivoiriennes ou étrangères, âgées de plus de 13 ans et n’ayant jamais été déclarées à l’état-civil, sont concernées par les audiences foraines.

Ces personnes qu’on retrouve partout sur l’ensemble du territoire, n’ont donc pas d’acte de naissance. Juridiquement, elles n’existent pas. Les audiences foraines visent à donner à ces personnes une existence juridique.

3 . Quelles dispositions doit prendre une personne concernée par les audiences foraines pour participer à l’opération ?

Le requérant doit impérativement se rendre dans sa localité de naissance. Il doit être accompagné d’au moins deux témoins majeurs (c’est-à-dire des personnes ayant plus de 21 ans) et plus âgés que lui-même. Il doit se munir d’une requête (demande) renseignée à l’avance ; le cas échéant, il lui sera remis une requête à remplir sur place, sur le site des audiences foraines. Il doit, si possible, se présenter à l’audience avec les pièces d’identité d’un de ses parents (père ou mère).

4 . Est-ce à dire que les pièces d’identité des parents ne sont pas indispensables à la délivrance du Jugement Supplétif ?

Il est souhaitable que le requérant vienne aux audiences foraines avec les pièces d’identité d’un de ses parents. Mais s’il ne les a pas pour diverses raisons, cela ne constituera pas un blocage à la délivrance du Jugement Supplétif d’Acte de Naissance. Ce sont les témoins qui sont indispensables.
Par ailleurs retenez que les Jugements Supplétifs comporteront la mention de la nationalité des parents. Ce qui dispense le requerrant de la production d’un certificat de nationalité pour la grande opération d’Identification des personnes.

5 . Où les populations concernées par les audiences foraines peuvent-elles se procurer les requêtes ?

Les requêtes sont distribuées gratuitement dans les différentes localités. Elles sont disponibles dans les sous-préfectures et dans les maries et, au besoin, chez certains leaders d’opinion.

6 . Pourquoi les étrangers participent-ils aux audiences foraines au même titre que les Ivoiriens ?

L’enregistrement dans les registres d’état-civil ne tient pas compte de la nationalité. De plus, il est bon que le gouvernement ait une nette idée de toute la population vivant sur le territoire pour mieux calibrer les actions de développement. Par ailleurs, cette opération précède la grande opération d’identification des populations quelles qu’elles soient.

Le moment venu, les Ivoiriens auront droit à la carte nationale d’identité. Les étrangers, eux, auront droit à une carte de résident (pour ceux issus de l’espace CEDEAO) ou une carte de séjour (pour ceux issus de l’espace hors CEDEAO).

7 . Les citoyens dont les registres d’état-civil ont été détruits du fait de la guerre ou pour tout autres raisons peuvent-ils prendre part aux audiences foraines ?

Non. Ils ne sont pas concernés.

Une ordonnance portant dispositions spéciales en vue de la reconstitution des Registres de l’état civil (registres de naissance, de mariage ou de décès) dont les originaux et les doubles ont disparu ou ont été détruits soit entièrement, soit partiellement a été signée par le Président de la République.
L’opération de reconstitution de ces registres sera menée parallèlement aux audiences foraines.